Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Dans le présent règlement, les mots «cotisation patronale» désignent la quote-part que l’employeur est tenu de verser en rapport avec les régimes d’avantages sociaux.
Les mots «cotisation salariale» désignent la quote-part du salarié en rapport avec les régimes d’avantages sociaux, que l’employeur est tenu de précompter sur son salaire.
Le mot «cotisation» désigne indistinctement la cotisation patronale ou la cotisation salariale.
La cotisation salariale à la caisse de prévoyance collective sert à financer les protections d’assurance maladie.
Décision CCQ-951991, a. 11; Décision CCQ-972277, a. 2; Décision CAS-210383, a. 1.
11. Dans le présent règlement, les mots «cotisation patronale» désignent la quote-part que l’employeur est tenu de verser en rapport avec les régimes d’avantages sociaux.
Les mots «cotisation salariale» désignent la quote-part du salarié en rapport avec les régimes d’avantages sociaux, que l’employeur est tenu de précompter sur son salaire.
Le mot «cotisation» désigne indistinctement la cotisation patronale ou la cotisation salariale.
Décision CCQ-951991, a. 11; Décision CCQ-972277, a. 2.
© Gouvernement du Québec